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Reports

RAPPORT 2014 SUR LES DROITS DE L’HOMME – COMORES

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

L’Union des Comores est une république constitutionnelle multipartite. Le pays comprend trois îles : Grande Comore, également appelée Ngazidja, Anjouan et Mohéli, et en revendique une quatrième, Mayotte, gouvernée par la France. En 2010, les électeurs ont élu un nouveau président de l’Union et un gouverneur par île. Une mission conjointe d’observateurs internationaux a déclaré les élections libres et régulières dans l’ensemble, malgré certaines irrégularités. En 2011, l’ancien vice-président Ikililou Dhoinine est devenu président des Comores. Les autorités civiles ont conservé un contrôle efficace des forces de sécurité.

Parmi les plus importants problèmes en matière de droits de l’homme dans le pays, la corruption des représentants des pouvoirs publics était omniprésente, en particulier le versement de pots-de-vin. Les enfants ont été soumis à différentes formes de maltraitance, depuis des actes de violence jusqu’au travail forcé en passant par la traite des personnes. L’État n’a pas veillé efficacement à l’application des lois en matière de protection des droits des travailleurs.

D’autres problèmes en matière de respect des droits de l’homme dont il a été fait état comptaient notamment les conditions carcérales médiocres, les détentions provisoires prolongées, les restrictions de la liberté de la presse et de la liberté de réunion, la violence et la discrimination sociétale à l’encontre des femmes et des personnes handicapées et la criminalisation des actes homosexuels consensuels.

L’impunité pour violations des droits de l’homme était répandue. Le gouvernement a découragé ces violations et a parfois arrêté ou renvoyé les responsables publics impliqués dans de tels abus, mais a rarement pris des mesures pour les traduire en justice.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Un rapport a signalé que les pouvoirs publics ou leurs agents avaient commis des exécutions arbitraires ou extrajudiciaires. Les autorités ont arrêté, poursuivi et condamné deux policiers pour le meurtre de Doudou Ali Abdallah, sous leur garde le 13 février. Ils l’avaient placé en garde à vue avant de l’accuser de vol après son passage à tabac par une foule locale. Le 6 novembre, un tribunal les a condamnés à sept ans de prison pour « non-assistance à personne en danger ».

b. Disparitions

Aucune disparition pour des motifs politiques n’a été signalée.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution et les lois nationales interdisent ces pratiques. Il est possible que des détenus aient subi de mauvais traitements, mais aucun rapport ni aucune plainte documentée faisant état de torture ou d’autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’ont été signalés.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions carcérales sont restées médiocres. La prison nationale de Moroni est la plus grande des trois prisons du pays. Les deux autres prisons, plus petites, se situent à Anjouan et à Mohéli. Le personnel militaire était détenu dans des installations militaires. Les autorités nationales ou insulaires individuelles se sont servies de ces différents centres de détention lorsqu’elles le jugeaient nécessaire, et les détenus pouvaient être éventuellement transférés d’Anjouan ou de Mohéli à la prison nationale de Moroni selon la nature de leurs délits.

Conditions matérielles : Le peu d’informations disponible indiquait que les conditions carcérales restaient médiocres. Les détenus et les prisonniers ne recevaient en règle générale qu’un maigre repas par jour. Ils dépendaient de leur famille pour compléter leurs rations et ceux qui ne disposaient pas de parents à proximité du centre de détention en ont souffert. L’accès limité à l’eau potable, le manque d’hygiène, de ventilation, d’éclairage et d’installations médicales et la surpopulation carcérale constituaient d’autres problèmes courants. Cependant, il n’a pas été fait état de décès de détenus pendant l’année. Selon les normes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la prison de Moroni a une capacité d’accueil de 60 personnes, mais en octobre, elle comptait 233 personnes (dont 18 étrangers) en surpopulation courante. En septembre, on comptait également cinq prisonniers qui avaient été hospitalisés. Sur l’ensemble de la population carcérale, 103 individus avaient reçu des condamnations et purgeaient leur peine, tandis que les autres étaient en détention provisoire.

La loi exige qu’au sein du système de justice pénale, les délinquants juvéniles de plus de 13 ans soient traités comme des adultes. Cependant, selon la commission nationale des droits de l’homme, les autorités ont souvent relâché des délinquants juvéniles de moins de 15 ans pour les confier à la garde de leurs parents. En octobre, la prison de Moroni comptait 12 délinquants juvéniles du sexe masculin, âgés de 15 et 16 ans, détenus avec des adultes, ainsi que six prisonnières (plus une hospitalisée) dans une autre aile, toutes majeures.

Administration pénitentiaire : La tenue des registres des prisons laissait à désirer, bien qu’au cours de l’année, les autorités aient pris des mesures pour mieux suivre le nombre de détenus et les infractions qui avaient conduit à leurs mises en accusation ou à leurs condamnations. Les autorités n’ont pas eu recours aux peines de substitution pour les délinquants non violents. Les autorités pénitentiaires ont accordé aux prisonniers et aux détenus des droits raisonnables de visite, et de pratique religieuse pour les musulmans. Ils ont eu la possibilité de faire part de leurs griefs aux autorités sans être soumis à la censure, mais cela a très rarement conduit à un suivi ou une enquête.

Surveillance indépendante : Au mois d’octobre, les pouvoirs publics ont signé un accord avec le CICR autorisant la surveillance régulière des prisons. Une organisation non gouvernementale (ONG) nationale spécialisée dans la réforme des prisons ne s’est pas rendue dans les établissements carcéraux au cours de l’année.

Améliorations : Au cours de l’année, les pouvoirs publics ont apporté des améliorations au niveau de l’infrastructure de la prison de Moroni. Grâce aux fonds versés par le CICR, il a ainsi pu améliorer la cuisine qu’utilisent les prisonniers et construire des latrines.

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires et, dans l’ensemble, le gouvernement a respecté ces interdictions.

Rôle de la police et de l’appareil de sécurité

Six forces de sécurité distinctes sont placées sous l’autorité de cinq organes différents. Les forces de l’Union comprennent l’armée de développement national et la gendarmerie, toutes deux placées sous l’autorité du directeur de la Défense du cabinet du président, équivalent d’un ministre, et la direction nationale de la sûreté territoriale, en charge de la police, de l’immigration et des douanes, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, de l’Information et de la Décentralisation. Par ailleurs, chacune des trois îles dispose d’une force de police locale, placée sous l’autorité de son propre ministre de l’Intérieur.

Les autorités civiles ont maintenu un contrôle efficace de la police civile ; l’État dispose par ailleurs de mécanismes pour enquêter sur les abus et la corruption et les sanctionner. Cependant, l’impunité a constitué un problème et la capacité de l’armée à enquêter sur les abus commis par les militaires restait à prouver. En mars et avril, les forces de sécurité ont dispersé dans la violence des étudiants qui manifestaient pacifiquement, et blessé plusieurs d’entre eux. En octobre, un garde du corps du vice-président chargé des Finances a tiré sur un civil dans une rue bondée de Moroni et l’a blessé, à la suite d’une altercation due à la conduite agressive et peu sûre du convoi officiel. Dans les deux cas, les autorités ont inculpé les victimes civiles pour crimes, mais aucune enquête n’a été menée sur les actions des membres des forces de sécurité, qui étaient sous le contrôle de l’armée. La police et d’autres forces de sécurité ont reçu une formation sur les relations entre civils et militaires, la santé publique et les opérations de maintien de la paix.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

La loi stipule qu’un mandat est nécessaire pour procéder à une arrestation et que les prévenus ne peuvent être détenus que 24 heures maximum, mais ces dispositions n’ont pas toujours été respectées. Les détentions d’une durée supérieure à 24 heures nécessitent l’approbation d’un procureur. Un magistrat informe les prévenus de leurs droits, notamment le droit à la représentation juridique. La loi prévoit la détermination judiciaire rapide de la légalité de la détention et exige que les prévenus soient promptement informés des chefs d’accusation retenus contre eux, mais ces droits n’ont pas été respectés de manière cohérente. La loi prévoit un système de mise en liberté sous caution, en vertu duquel il est interdit à l’individu de quitter le pays. Certains prévenus n’ont pas pu rapidement consulter un avocat ou voir leurs proches. La loi exige également que l’État fournisse un avocat aux inculpés qui ne peuvent pas se le permettre, mais cela a rarement été le cas.

Bien souvent, les règles de procédure pénale, héritage de la règle coloniale française, n’étaient pas suivies. Selon la Commission comorienne des droits de l’homme, la police a, dans l’ensemble, respecté les procédures d’arrestation pour les infractions mineures, mais dans les affaires de premier plan, cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, il était courant de voir les autorités libérer de hauts fonctionnaires accusés de corruption ou d’autres infractions après une brève incarcération. Les pouvoir publics ont, après quelques semaines, relâché le chef de la police, arrêté en octobre 2013 et soupçonné d’avoir vendu plus de 700 passeports comoriens à des étrangers, et l’ont assigné à résidence. En milieu d’année, il a été libéré sous caution et autorisé à quitter le pays pour raisons médicales. L’affaire restait en cours d’enquête.

Détention provisoire : Le maintien prolongé en détention provisoire a constitué un problème. La loi prévoit que la période maximale de détention des personnes en détention provisoire est de quatre mois, mais elle peut être prolongée par un magistrat ou un procureur. Les prévenus restent souvent en attente d’un procès pendant de longues périodes en raison notamment de retards administratifs ou dans le traitement des affaires et de la lenteur de la collecte des preuves. Certaines prolongations ont duré plusieurs années. Les avocats de la défense ont parfois protesté contre de telles inefficacités dans le processus judiciaire. En octobre, les autorités n’avaient prononcé de condamnations que pour 103 des 233 prisonniers détenus dans la prison de Moroni, alors que les autres étaient en attente de leur procès.

e. Déni de procès équitable et public

La Constitution et la loi prévoient un pouvoir judiciaire indépendant et le gouvernement en a, dans l’ensemble, respecté l’indépendance. Dans le judiciaire, le manque de cohérence, l’imprévisibilité, l’insuffisance des salaires et la corruption ont été sources de problèmes.

Procédures applicables au déroulement des procès

La loi garantit à tous les citoyens le droit à un procès équitable, mais de longs retards étaient fréquents. Dans le système juridique comorien, qui reprend des éléments du code juridique français et de la charia (loi islamique), les procès sont publics et les inculpés présumés innocents. Un jury est prévu pour délibérer des affaires pénales. L’accusé a le droit de consulter un avocat, lequel, bien que ce soit rarement le cas dans la pratique, doit être commis d’office aux frais de l’État si l’accusé est indigent. Les prévenus ont également le droit d’être présents à leur procès, d’avoir accès aux preuves détenues par le parquet, d’interroger les témoins à charge et de présenter des témoins et des preuves à leur décharge. Une procédure d’appel existe. L’accusé a le droit d’être informé promptement et en détail des accusations retenues contre lui (et d’obtenir, le cas échéant, des services d’interprétation gratuits), de bénéficier du temps et de locaux nécessaires à la préparation de sa défense, et de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou à avouer sa culpabilité.

Prisonniers et détenus politiques

Aucun cas de prisonniers ou de personnes en détention pour des motifs politiques n’a été signalé. À la suite d’une tentative de coup d’État en 2013, les autorités ont détenu 15 individus, accusés de l’avoir organisé, et qui, en septembre, étaient en attente de leur procès. Ni l’État, ni les avocats de la défense n’estimaient qu’ils étaient prisonniers politiques.

Procédures et recours judiciaires au civil

Pour les affaires civiles, le pouvoir judiciaire est certes indépendant, mais il n’est pas impartial. Les employés des tribunaux sollicitaient souvent des pots-de-vin des parties avant de traiter les affaires. Les recours administratifs ont rarement été possibles, sauf pour les citoyens jouissant d’une certaine influence. Les jugements n’ont pas toujours été appliqués.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

De tels actes sont interdits par la Constitution et la loi et les pouvoirs publics ont généralement respecté ces interdictions.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment :

a. Liberté d’expression et liberté de la presse

La Constitution et la loi prévoient la liberté d’expression et celle de la presse, mais cette dernière a connu des restrictions.

Libertés de la presse : Les forces de l’Union ont entravé la liberté de la presse en critiquant publiquement et en intimidant les journalistes auteurs d’articles controversés. Les journalistes des trois îles pratiquaient donc l’autocensure. En octobre, la direction du journal Al-Watwan, en faveur du gouvernement, a refusé de publier les témoignages des témoins de la fusillade d’un civil, blessé au cours de l’incident, par un garde du corps du vice-président en charge des Finances, lui préférant un communiqué de presse de ce dernier, qui justifiait ces actes par la légitime défense. Les journalistes d’Al-Watwan ont fait une grève d’une journée pour protester contre la décision de la direction du journal.

Liberté de l’usage de l’Internet

L’État n’a pas limité ou perturbé l’accès à l’Internet ou censuré le contenu en ligne, et aucun rapport crédible n’a signalé qu’il surveillait les communications privées en ligne sans autorisation judiciaire appropriée. Selon l’Union internationale des télécommunications, 6,5 % des habitants des Comores utilisaient l’Internet en 2013.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles

Il n’a été signalé aucune restriction par les pouvoirs publics sur la liberté d’enseignement ou les manifestations culturelles.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

La liberté de réunion et d’association est garantie par la Constitution et la loi, mais les autorités ont quelque peu restreint ces droits. Au mois de mars et d’avril, les forces de sécurité ont réprimé des manifestations estudiantines pacifiques, blessant quelques étudiants dont un gravement, et ont arrêté plusieurs dizaines d’entre eux. Après plusieurs jours, la police les a relâchés sans les inculper. Le personnel de sécurité a justifié ses actes, largement condamnés par les médias et la société civile, comme nécessaires, car les étudiants ne disposaient pas du permis requis et gênaient la circulation.

Au mois d’avril, l’État a interdit des démonstrations pacifiques ordinaires à l’Assemblée insulaire de la Grande Comore. Les protestataires décriaient la pénurie récurrente d’électricité, d’eau et de carburant. Le gouvernement a déclaré que ces manifestations étaient soutenues par des partis politiques qui, selon lui, n’avaient pas le droit de mener de « manifestations politiques » jusqu’à 30 jours avant les élections législatives nationales et insulaires prévues pour le mois de décembre. De même, les autorités ont interdit de manière sélective aux partis politiques de louer des salles de réunion pour leurs meetings à partir de la fin du printemps. Ils devaient donc les organiser dans des résidences privées sur les trois îles. Cependant, les autorités ont permis à certains partis politiques, surtout ceux perçus comme soutenant le gouvernement, de les organiser dans des lieux publics.

c. Liberté de religion

Veuillez consulter le Rapport du Département d’État sur la liberté de religion dans le monde à l’adresse suivante : www.state.gov/religiousfreedomreport/.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

La Constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement à l’intérieur du pays et celle de voyager à l’étranger, et l’État a généralement respecté ces droits. Il n’existe pas de dispositions constitutionnelles ou juridiques spécifiques concernant l’émigration et le rapatriement.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP)

À la suite du tremblement de terre et des glissements de terrain sur l’île d’Anjouan au mois de mars, 3 060 personnes dont les maisons ont été détruites ou qui menaçaient de s’écrouler ont été déplacées et sont restées pendant quatre mois dans des abris temporaires gérés par les Nations Unies. Depuis, elles ont toutes regagné leurs villages de résidence pour y vivre avec des parents, car les maisons n’ont pas été reconstruites.

Protection des réfugiés

Droit d’asile : Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il n’y avait pas dans le pays de réfugiés, de réfugiés de retour au pays, de demandeurs d’asile ou d’autres personnes en situation préoccupante. La loi ne prévoit pas l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié, et les pouvoirs publics n’ont pas mis en place de régime de protection des réfugiés.

Refoulement : L’État n’a pas expulsé ou renvoyé de réfugiés vers des pays où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique.

Cependant, selon la Commission nationale des droits de l’homme, des immigrants en situation irrégulière qui arrivaient sur le territoire national de manière clandestine et en général sans papiers d’identité demandaient souvent l’asile politique. Une demande d’asile politique, si elle est déposée par un individu qui arrive dans le pays par avion, n’est pas acceptée et le demandeur est en général rapatrié dans son pays d’origine. Un migrant en situation irrégulière qui arrive de manière clandestine par bateau pour demander le statut de réfugié n’obtient pas d’audience et n’est pas déporté, mais plutôt confié aux soins du HCR. En novembre, cela concernait moins de cinq personnes dans le pays.

Section 3. Respect des droits politiques : droit des citoyens de changer de gouvernement

La Constitution et la loi donnent aux citoyens la possibilité de changer de gouvernement au moyen d’élections libres et justes, ce qu’ils ont fait par le biais d’élections fondées sur le suffrage universel.

Élections et participation politique

La Constitution prévoit une rotation de la présidence du gouvernement de l’Union, dans le cadre de laquelle chacune des trois îles du pays a son tour pour cinq ans pour organiser une primaire permettant de sélectionner trois candidats à la présidence pour les élections nationales. Elle limite donc les candidats qui peuvent se présenter aux élections présidentielles à ceux qui résident sur une île particulière au cours d’une année donnée, ou tout du moins, quel que soit leur lieu de résidence, à ceux qui sont élus uniquement par les citoyens de l’île en question. En dehors du principe de rotation, toute personne satisfaisant aux critères constitutionnels d’âge, de résidence, de citoyenneté et de bonne moralité peut se présenter.

Élections récentes : En 2010, des élections ont été organisées pour élire un nouveau président de l’Union ainsi que les gouverneurs de chacune des trois îles. La rotation pour la présidence de l’Union est passée cette année-là à l’île de Mohéli. Parmi les dix candidats, les électeurs mohéliens en ont donc choisi trois, tous natifs de Mohéli, pour participer à l’élection nationale. Certains observateurs ont noté d’importantes irrégularités sur l’île d’Anjouan au cours du scrutin, mais elles n’ont toutefois pas été suffisamment graves pour changer l’issue des élections nationales, dont les résultats ont été confirmés par la Cour constitutionnelle. Une mission internationale conjointe d’observateurs de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la conférence islamique et de l’Organisation internationale de la Francophonie a déclaré que les élections avaient, dans l’ensemble, été libres et équitables, malgré des irrégularités concernant la commission électorale, un système de décompte des voix qui manquait de transparence et des signalements de fraude à Anjouan. L’ancien vice-président Ikililou Dhoinine est ainsi devenu président de l’Union en 2011.

En 2009, des élections législatives se sont tenues pour l’Assemblée nationale de l’Union (le Parlement) et les trois assemblées insulaires. Elles ont été décrites comme essentiellement libres et équitables.

Partis politiques et participation politique : Le gouvernement a empêché certains partis politiques d’utiliser des lieux publics pour leurs réunions politiques internes. Il a argué qu’elles équivaudraient à une campagne politique, qui, en vertu de la loi, ne peut commencer que 30 jours avant une élection. Les élections législatives nationales et insulaires, prévues en décembre, ont été repoussées au début 2015.

Participation des femmes et des minorités : L’Assemblée nationale comptait 3 femmes sur 33 parlementaires et le gouvernement de 10 membres en comptait 2. Aucun représentant de minorité n’occupait de siège à l’Assemblée nationale ni de poste ministériel, ni insulaire, ni national.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des peines criminelles pour corruption dans la fonction publique, mais elle n’a pas été appliquée dans les faits, et les fonctionnaires s’y sont souvent livrés en toute impunité.

Corruption : Les diplomates étrangers, les membres du personnel de l’ONU et les travailleurs d’organisations humanitaires vivant aux Comores ont indiqué que la petite corruption était fréquente à tous les niveaux de l’administration malgré la campagne anti-corruption menée par l’État. Les hommes et femmes d’affaires déploraient cet état de fait et ce manque de transparence et les indicateurs internationaux de gouvernance de la Banque mondiale ont souligné le fait que la corruption était un grave problème aux Comores. La corruption s’est poursuivie au sein des forces de sécurité. Les citoyens ont eu recours à des pots-de-vin pour échapper aux réglementations douanières et aux arrestations et obtenir des rapports de police falsifiés. Il en est allé de même pour certains policiers, dans le but d’obtenir des promotions.

La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption est un organisme national indépendant chargé de lutter contre la corruption. Bien que les allégations publiques de corruption ont été courantes, l’État n’a enquêté que sur 60 affaires de corruption au cours de l’année et n’en a déféré que 10 au parquet pour entamer des poursuites judiciaires. Les autorités ont reconnu un fonctionnaire coupable de détournement de fonds et l’ont condamné à une amende. Le ministère de la Justice lance rarement des poursuites pour corruption, et les tribunaux rejettent souvent les charges retenues contre les accusés pour des raisons peu transparentes. Ainsi, le chef national de la police, accusé en 2013 d’avoir vendu plus de 700 passeports comoriens à des étrangers, a, après quelques jours en prison, obtenu sa liberté sous caution du tribunal de première instance, ainsi que l’autorisation de voyager à l’étranger pour raisons médicales. L’enquête était encore en cours à la fin de l’année. Ses complices présumés ont tous été relâchés. L’un d’entre eux a obtenu un poste de conseiller en chef auprès du vice-président et ministre des Finances, dont il est parent par alliance.

Déclaration de situation financière : Les hauts fonctionnaires sont assujettis aux lois de déclaration de situation financière depuis le décret présidentiel de 2011 d’application d’une loi de 2008, qui exige que tous les fonctionnaires aux niveaux national et insulaire établissent une déclaration de leurs biens avant le début de leur mandat. Les fonctionnaires assujettis à cette loi ont effectivement remis des déclarations écrites à leur prise de fonctions. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption, qui fait partie de la présidence, est chargée de recevoir les déclarations de situation financière de la part des fonctionnaires. En cas de non-respect de la loi, ils encourent des amendes et jusqu’à deux ans de prison. En 2013, la commission a indiqué que tous les fonctionnaires assujettis à la loi avaient présenté des déclarations de situation financière. Cependant, en octobre, 20 % seulement des déclarations exigées avaient été enregistrées. Le dépôt de la déclaration est rendu public, mais pas la déclaration elle-même. Par ailleurs, la commission ne vérifie pas l’exactitude des déclarations.

Accès du public à l’information : Aucune loi ne prévoit que le grand public ait accès aux informations détenues par l’État. Cependant, les individus qui entretiennent des relations personnelles ou de travail avec des fonctionnaires peuvent en général y avoir accès. La loi garantit l’accès du public aux documents relatifs au budget public, mais ils sont difficiles à obtenir.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées des droits de l’homme

Nations Unies et autres organismes internationaux : L’État a travaillé de concert avec les organisations internationales et permis les visites de représentants des Nations Unies et d’autres organisations pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et les surveiller. Les organisations nationales de défense des droits de l’homme et d’autres ONG se sont servies du personnel onusien basé dans le pays pour influencer l’État. Aucune publication ou critique n’a été signalée.

Organismes publics de défense des droits de l’homme : La Fondation comorienne des droits de l’homme et certaines ONG nationales et internationales ont généralement travaillé sans entrave de la part de l’État et mené des enquêtes sur des affaires de violation de droits de l’homme dont elles ont ensuite publié les résultats. Les ONG nationales supplantaient largement les ministères publics dans le cadre de certains services publics, surtout dans les domaines de la santé et de l’éducation. L’Association comorienne pour le bien-être de la famille, grande ONG nationale financée par l’UNICEF et l’Union européenne, a apporté toute une gamme de services sanitaires à la population. Les autorités se sont montrées globalement coopératives et sensibles à leurs points de vue.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

Bien que la loi interdise toute discrimination en fonction de la race, du sexe, du handicap, de la langue ou du statut social, il a été signalé des cas où les femmes et les personnes handicapées en ont été victimes.

Condition féminine

Viol et violence au foyer : Le viol est illégal, passible de peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et jusqu’à quinze ans si la victime est âgée de moins de quinze ans. Quand les victimes engageaient des poursuites, les autorités ont fait appliquer les lois sur le viol dans les faits. Au cours du premier semestre, la brigade des mœurs de la Grande Comore a mené des enquêtes et inculpés 25 individus pour viol d’enfant. Les chiffres concernant les enquêtes en matière de viols d’adultes n’étaient pas facilement accessibles. La loi ne pénalise pas de façon explicite le viol conjugal, qui était problématique. Les statistiques étaient rares, et certains rapports signalaient que les familles ou les anciens des villages réglaient nombre de ces affaires sans passer par le système judiciaire formel.

La loi interdit les violences au foyer, mais la police a rarement imposé amendes et peines de prison. De nouveau, il n’existait pas de données fiables sur l’ampleur du problème. Les pouvoirs publics ont cependant pris des mesures pour combattre la violence contre les femmes quand elle leur était signalée, mais ces dernières déposaient rarement des plaintes officielles. Bien qu’elles puissent rechercher une protection contre la violence au foyer auprès des tribunaux, les affaires de ce type sont pour la plupart traitées par le village ou la famille élargie. Si les affaires de violence au foyer sont rarement transmises au système judiciaire, au besoin, les autorités prenaient toutefois certaines mesures (la plupart du temps en arrêtant le conjoint).

Mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) : La loi n’interdit pas les MGF/E, qui n’ont pas été signalées.

Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est également illégal et passible de peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Bien qu’il en soit rarement fait état en raison de pressions sociales, il est resté toutefois un problème courant et dans la pratique, l’État n’a pas fait appliquer les sanctions applicables.

Droits génésiques : Les couples et les individus sont généralement libres de décider du nombre, de l’espacement et du moment de la naissance de leurs enfants, et de disposer des informations et des moyens de le faire sans discrimination, coercition et violence. Selon le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), la prévalence de l’usage de méthodes modernes de contraception chez les filles et les femmes mariées âgées de 15 à 49 ans était d’environ 19 %. Le pays manquait de ressources sanitaires (personnel, locaux, matériel et médicaments) et il était donc difficile pour l’État de répondre aux besoins de la population en matière de santé. Selon le Population Reference Bureau, environ 62 % des naissances avaient lieu en présence de personnel qualifié. Le FNUAP estimait le taux de mortalité maternelle en 2008 à 340 pour cent mille naissances vivantes. Il existait un manque général d’informations et de services fournis aux adolescents en matière de santé génésique, d’où des grossesses non souhaitées et une morbidité et une mortalité élevées chez les adolescentes, incidents généralement passés sous silence pour des raisons culturelles et sociales. Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes de recevoir un traitement en cas de maladie sexuellement transmise, mais nombre d’entre elles ont hésité à le réclamer pour des raisons culturelles et sociales.

Discrimination : La loi prévoit l’égalité entre les sexes et en règle générale, les femmes ne sont pas victimes de discrimination en termes de droits de succession et de propriété, au contraire. Il incombe au ministère de la Santé, de la Solidarité et de la Promotion du genre de promouvoir les droits des femmes. Les cultures locales à la Grande Comore et Mohéli sont traditionnellement matrilinéaires, et légalement, les femmes détiennent tous les biens fonciers sujets à faire partie d’une succession. Cette pratique culturelle peut parfois laisser penser que les hommes sont victimes de discrimination en matière d’héritage de terres ou de maisons. Ces derniers conservent cependant leur rôle de chefs de famille dans la société. Dans l’ensemble du pays, y compris sur l’île d’Anjouan, qui n’est pas de tradition matrilinéaire, en cas de séparation ou de divorce, la terre et la maison sont en général accordées à la femme. C’est surtout dans les zones rurales que la discrimination sociétale à l’égard des femmes était la plus visible, car leur rôle s’y limitait principalement aux travaux agricoles et à l’éducation des enfants, et leurs propres opportunités d’éducation et d’emploi salarial y étaient moins nombreuses. Au contraire, en milieu urbain, de plus en plus de femmes avaient un emploi et percevaient en règle générale des salaires comparables à ceux des hommes pour un poste similaire. En revanche, rares étaient les femmes qui occupaient des postes à responsabilité dans le monde des affaires, sauf chez les élites (voir section 7.d.).

Enfants

Enregistrement des naissances : Quel que soit son lieu de naissance, tout enfant est citoyen si au moins l’un de ses parents est Comorien. Il en va de même pour tout enfant né aux Comores, sauf si les deux parents sont étrangers, mais dans ce cas, il peut tout de même faire une demande d’obtention de la citoyenneté après avoir résidé dans le pays pendant au moins cinq ans. Selon les estimations, 15 % des enfants n’ont pas été officiellement déclarés à la naissance, mais ces situations ont été, dans leur majorité, régularisées par la suite et les services publics n’ont pas été refusés aux enfants dans ce type de situation.

Éducation : L’éducation universelle est obligatoire jusqu’à l’âge de 12 ans, mais il est interdit d’empêcher les enfants d’aller en classe jusqu’à 14 ans. La gratuité de l’éducation n’était pas toujours un fait. Le système scolaire public manquait en effet d’infrastructures, d’enseignants et de financement pour l’enseignement. Les écoles privées complétaient donc l’enseignement public. Lorsque les familles envoyaient leurs enfants dans des écoles privées payantes, les garçons avaient généralement plus de chances d’être scolarisés que les filles. Une parité approximative de garçons et de filles existait dans les écoles publiques, qui étaient en très mauvais état et fonctionnaient mal.

Maltraitance d’enfants : Les statistiques officielles ont révélé des cas d’abus lorsque des familles pauvres de la Grande Comore envoyaient leurs enfants travailler ailleurs pour des familles plus aisées dans l’espoir qu’ils obtiennent une meilleure éducation. Les services d’écoute, financés par l’État et l’UNICEF, disposent de bureaux sur les trois îles et apportent appui et conseil aux enfants victimes d’abus et à leurs familles. Ils transmettaient couramment les affaires de maltraitance d’enfants à la police en vue de poursuites judiciaires. La police a enquêté sur des affaires de maltraitance d’enfants et, sur la Grande Comore, une brigade des mœurs et des mineurs avait la responsabilité principale d’enquêter sur ces affaires et d’entamer des poursuites. En juillet, la brigade avait enquêté sur 79 affaires de ce type. Lorsque les preuves étaient suffisantes, les pouvoirs publics entamaient souvent des poursuites.

Mariages précoces et forcés : L’âge minimum légal du mariage est de 18 ans pour les garçons comme pour les filles. Il n’a pas été signalé de mariages célébrés avant cet âge ou de mariages forcés.

Mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) : La loi n’interdit pas les MGF/E, qui n’ont pas été signalées.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi considère les personnes non mariées de moins de dix-huit ans comme mineures et les protège de l’exploitation sexuelle, de la prostitution et de la pornographie en interdisant ces pratiques. Les rapports sexuels consensuels hors du mariage sont illégaux. Toute personne ayant amené un enfant à se prostituer est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende pouvant aller de 150 000 à un million de francs comoriens (420 à 2 770 dollars É.-U.). La pédopornographie est passible d’amendes et de peines de prison. Il n’existait pas de statistiques officielles concernant ces questions, ni de signalements dans la presse locale d’affaires, de poursuites ou de condamnations pour motif de prostitution ou pornographie infantile.

Enlèvements internationaux d’enfants : Les Comores ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Antisémitisme

Aucune population juive n’est recensée dans le pays, et aucun acte antisémite n’a été signalé.

Traite des personnes

Voir le Rapport du Département d’État sur la traite des personnes, disponible à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

Personnes handicapées

La Constitution et les lois en vigueur, en particulier le Code du travail, interdisent toute discrimination à l’encontre des personnes présentant des handicaps physiques, sensoriels, intellectuels ou mentaux (voir section 7.d.). À la suite de la ratification en 2012 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi nationale exige désormais, bien que l’État ne l’applique pas dans les faits, un accès amélioré aux bâtiments, à l’information, à la communication, à l’éducation, aux transports aériens et à d’autres modalités de transport pour les personnes handicapées. Malgré l’absence d’installations appropriées, les enfants handicapés ont cependant fréquenté l’école régulière, tant publique que privée.

Handicap Comores, centre non gouvernemental national pour les personnes vivant avec un handicap résidant à la Grande Comore, était dirigé par une ONG locale, Shiwe, ce qui signifie « pilier ». Le centre, récemment rénové avec l’aide de donateurs notamment australiens, importait également des fauteuils roulants et des prothèses.

Actes de violence, discrimination et autres abus basés sur l’orientation et l’identité sexuelles

Aux Comores, les actes homosexuels consensuels sont illégaux, passibles de jusqu’à cinq ans de prison et d’une amende de 50 000 à un million de francs comoriens (entre 140 et 2 770 dollars É.-U.). Les autorités ont relâché deux personnes emprisonnées à la suite d’une enquête de 2013 sur des activités homosexuelles présumées impliquant un mineur. Elles n’ont fait état d’aucune poursuite pour activités homosexuelles au cours de l’année. En général, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) n’ont pas manifesté publiquement leur orientation sexuelle en raison des pressions sociales. Il n’existait pas d’organisations LGBT nationales.

Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

La loi garantit le droit des travailleurs de créer les syndicats indépendants de leur choix et d’y adhérer, et ce sans autorisation préalable ni conditions excessives. Elle assure le droit de grève et exige qu’un préavis de huit jours soit déposé et que la raison et la durée en soient précisées. Elle prévoit également un système de résolution des conflits du travail. Les syndicats ont le droit d’entreprendre des négociations salariales. L’État, surtout les ministères des Finances et du Travail, fixe les salaires dans le secteur public, de taille importante, et impose un salaire minimum dans le secteur privé formel, plus réduit. La loi autorise les syndicats à mener leurs activités sans ingérence des pouvoirs publics. La loi n’interdit pas la discrimination antisyndicale par les employeurs dans le cadre des pratiques d’embauche ou des autres fonctions d’emploi. Il n’existe pas de loi pour protéger les grévistes d’éventuelles mesures de représailles. Aucun groupe de travailleurs n’est exclu des protections qu’offre la loi.

La loi n’a pas été appliquée dans le cadre de la résolution de différends au sein du secteur privé, mais elle a été invoquée de manière incohérente et imprévisible dans le cadre de différends du travail dans le secteur public. Les organisations de travailleurs étaient indépendantes du gouvernement et des partis politiques. Les ressources, inspections et actions correctives étaient insuffisantes. Les sanctions pour violations, notamment forcer les employeurs à verser des indemnités et des réparations à l’employé lésé, étaient cependant suffisantes pour avoir un effet dissuasif. Les conflits du travail peuvent être portés devant le tribunal du travail.

Les travailleurs ont exercé leurs droits du travail. Il n’a pas été fait état de mesures de représailles prises à l’encontre de grévistes. Les problèmes courants étaient notamment l’irrégularité ou les retards des versements de salaires, surtout dans la fonction publique, et les pratiques de licenciement inéquitables ou abusives, telles que les renvois d’employés sans fournir de préavis correct ou verser les indemnités exigées. Aucun incident de discrimination antisyndicale n’a été signalé pendant l’année. Toutes les ONG du travail étaient définies comme organisations ouvrières dans le pays.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire malgré certaines exceptions comme le service militaire obligatoire, les travaux d’intérêt général et en cas d’accident, d’incendie ou de catastrophe naturelle. En cas d’urgence nationale, l’unité de protection civile de l’État peut forcer les individus à lui prêter main forte pour la reprise après sinistre ou pour fournir des efforts similaires si elle ne parvient pas à obtenir une aide volontaire suffisante. En 2012, le pays a adopté un code du travail exhaustif qui interdit le travail forcé des enfants et comprend des dispositions spécifiques portant sur la lutte contre la traite. La nouvelle loi est entrée en vigueur avec l’adoption en juin d’un nouveau code pénal.

Les ressources, inspections et actions correctives étaient insuffisantes. Cependant, les sanctions prévues en cas de violations, notamment un à six mois de prison et/ou 50 000 à 200 000 francs comoriens (140 à 550 dollars É.-U.) d’amende pour quiconque se rend responsable d’abus de pouvoir en forçant quelqu’un à travailler pour lui ou pour quelqu’un d’autre, étaient suffisamment dissuasives. Le code pénal reconnaît le travail forcé comme une forme de traite des personnes passible de cinq à dix ans de prison et d’une amende de trente millions de francs comoriens (83 000 dollars É.-U.). Si la violation concerne un mineur, une sanction plus sévère de dix à vingt ans de prison assortis d’une amende du même montant est prévue.

Cependant, des cas de travail forcé d’enfants se sont effectivement produits, surtout dans les exploitations agricoles familiales (plantation, désherbage, récolte) et dans les domaines de la pêche et de l’emploi domestique (voir section 7.c.). En revanche, le travail forcé des adultes ne s’est pas effectivement produit.

Voir aussi le Rapport du Département d’État sur la traite des personnes, disponible à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi

En vertu de la loi, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans, et de 18 ans pour les travaux dangereux.

L’État n’a pas fait appliquer la législation. Il incombe au ministère du Travail de faire respecter les lois sur le travail des enfants, mais il ne l’a fait ni activement, ni effectivement. Les inspecteurs du travail, au nombre de trois, soit un par île, étaient responsables de l’ensemble des violations potentielles du droit du travail et non uniquement des cas de travail des enfants. Cependant, les peines encourues pour infraction étaient suffisamment dissuasives. Les différentes réglementations permettent à des enfants de moins de 15 ans de travailler comme apprentis pour des travaux légers, tant que cela ne compromet pas leur scolarité ou leur développement physique ou moral. En vertu du code du travail, les inspecteurs du travail peuvent exiger un examen médical par un médecin accrédité afin de déterminer si les travaux confiés à l’enfant sont trop exigeants par rapport à ses capacités physiques. S’il a été déterminé que c’est effectivement le cas, l’enfant ne peut pas continuer à travailler dans ces conditions. Si des travaux adaptés ne peuvent pas lui être confiés, le contrat doit être annulé et toutes les indemnités lui sont dues. Le code du travail identifie également les travaux dangereux interdits aux enfants. Les infractions à la législation sur le travail des enfants sont passibles d’une amende de 30 000 à 150 000 francs comoriens (85 à 420 dollars É.-U.). L’emploi d’un enfant de moins de 15 ans est passible d’une amende de 30 000 à 50 000 francs comoriens (85 à 140 dollars É.-U.) et, en cas de récidive, d’une amende de 75 000 à 150 000 francs comoriens (210 à 420 dollars É.-U.) assortie de cinq jours à un mois de prison. Le code pénal prévoit deux à douze mois de prison et/ou une amende de 50 000 à un million de francs comoriens (140 à 2 770 dollars É.-U.) pour tout employeur d’enfants qui se voit confier des travaux définis comme dangereux. Il prévoit également une amende de 100 000 à cinq millions de francs comoriens (280 à 13 850 dollars É.-U.) assortie de cinq mois à dix ans de prison pour tout employeur d’enfants effectuant l’une des pires formes de travail des enfants telles que définies par le code du travail.

Les enfants travaillaient dans les secteurs de l’agriculture de subsistance, de la pêche et de l’extraction et de la vente de sable marin, ainsi que dans les plantations tant vivrières (haricots et manioc) que commerciales (vanille, clous de girofle et ylang-ylang, fleur utilisée dans la préparation de parfums). Certains enfants subissaient des conditions de travail forcé, surtout dans les secteurs de l’emploi domestique et de la pêche et dans les exploitations agricoles familiales. En outre, certaines écoles coraniques ont fait en sorte que les élèves issus de familles pauvres puissent recevoir des cours en échange de travail, parfois forcé. Certaines familles ont placé leurs enfants dans des foyers plus aisés où ils travaillaient en échange de nourriture, d’un toit ou d’opportunités d’éducation.

Veuillez également vous reporter aux Conclusions du Département du Travail sur les pires formes de travail des enfants, disponibles à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/.

d. Discrimination concernant l’emploi ou l’activité professionnelle

Les lois et réglementations sur le travail n’abordent pas la discrimination en fonction de la race, du sexe, du genre, du handicap, de la langue, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, de la séropositivité ou d’autres maladies contagieuses, ou du statut social. Toutefois, il n’a pas été signalé que de tels exemples de discrimination s’étaient produits dans le pays.

e. Conditions de travail acceptables

Un comité appelé « Collectif de Travail », regroupant représentants syndicaux, employeurs et agents du ministère du Travail, s’est réuni régulièrement pour étudier la possibilité d’imposer un salaire national minimum, dans la mesure où le salaire minimum actuel de 55 000 francs comoriens (soit 150 dollars É.-U.) mensuels ne constitue qu’une directive. La loi impose 40 heures de travail hebdomadaires, sauf dans le secteur agricole où le nombre d’heures maximum est fixé à 2 400 par an (équivalant à 46 heures par semaine). La période de repos hebdomadaire minimum est de 24 heures consécutives. La loi prévoit des congés payés annuels, accumulés à hauteur de 2,5 jours par mois de travail. Les heures supplémentaires obligatoires, du ressort de la négociation collective, ne sont sujettes à aucune disposition particulière visant à les interdire. Les négociations avec les secteurs bancaire et pharmaceutique n’ont pas débouché sur une convention collective. Aucun secteur ou groupe de travailleurs n’est mentionné dans la législation comme n’étant pas couvert par celle-ci. L’estimation officielle du seuil de pauvreté est de 250 000 francs comoriens (690 dollars É.-U.) par an. Rares sont les normes sanitaires et de sécurité crédibles en matière de travail.

Bien que les administrations nationale et locales n’aient pas fait respecter la loi sur le salaire minimum et les normes concernant la semaine de travail, les syndicats disposaient d’une influence suffisante pour négocier des salaires minimums en fonction des différents niveaux d’aptitudes dans le cadre des emplois syndiqués. Ces dispositions s’appliquaient à l’ensemble des travailleurs, quel qu’en soit le secteur ou le pays d’origine. Les syndicats ont encouragé l’adoption du salaire minimum effectif grâce à leur capacité à faire grève.

Le code du travail comprend un chapitre relatif aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail. La pêche était considérée comme le secteur le plus dangereux. La plupart des pêcheurs étaient indépendants et travaillaient sur leurs canoës souvent peu sûrs. Il n’existait pas de chiffres crédibles concernant le nombre d’accidents du travail. Un travailleur peut se soustraire à une situation qui présente un danger pour sa santé ou pour sa sécurité sans risquer de perdre son emploi, et dans les faits, les pouvoirs publics ont protégé les employés dans cette situation.